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FAQ dans le cadre de la crise du Coronavirus

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Retrouvez les réponses aux principales questions que vous vous posez

Le dirigeant ou la dirigeante de Scop rémunéré.e au mandat est-il/elle éligible au dispositif d’activité partielle ?

Les dirigeants ne sont pas soumis au temps de travail dans le cadre de leur mandat social. Leur rémunération n’est donc pas corrélée au temps de travail.

A ce titre, pour le dirigeant de Scop, en principe, une baisse d’activité de l’entreprise n’entraîne pas mécaniquement une baisse de rémunération, ce qui constitue la condition principale de mise en œuvre de l’activité partielle.

En effet, l'article L.5122-1 du Code du travail prévoit que la baisse de rémunération subie et indemnisée doit être imputable : "soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail."

Cependant, l’article 8 de l’ordonnance du 27 mars 2020, modifié par l’ordonnance du 15 avril 2020, étend aux salariés cadres dirigeants, sous condition, le bénéfice de l’activité partielle. Cette éligibilité est toutefois limitée aux cas de fermeture temporaire d’établissement ou partie d'établissement.

Or, les cadres dirigeants sont des salariés qui ne sont pas soumis aux règles du temps de travail, à l’instar des dirigeants de Scop.

En conséquence, on pourrait considérer que les dirigeants de Scop, auxquels s’applique la législation du travail en application de l’article 17 de la loi du 19 juillet 1978, sont éligibles à l’activité partielle au même titre et à la même condition que les cadres dirigeants, c’est-à-dire la fermeture temporaire d’établissement ou partie d'établissement.

Il n’existe toutefois pas de texte spécial traitant de l’éligibilité des dirigeants de Scop à l’activité partielle, il convient donc d’être prudent en l’absence d’une position établie de l’administration sur ce point, qui ne pourrait arriver que tardivement dans le contexte actuel.

IMPORTANT : pour se sécuriser, il faudrait s’assurer que le niveau de rémunération du dirigeant soit identique à celui des autres salariés dans le cadre de l’activité partielle. Les salariés de droit commun ne perçoivent que 70 % de la rémunération brute qu’ils devaient percevoir sur les heures de travail concernées, le dirigeant devra suivre le même régime. Un exemple de résolution pourrait être le suivant :

« La rémunération mensuelle perçue par M./Mme XXXX au titre de son mandat s’élèvera à un montant brut de 1 000 €. Cependant, au cours de période d’activité partielle de la société, la rémunération due à celui-ci/celle-ci ne correspondra qu’à 70 % de cette rémunération brute. »

Par ailleurs, la société doit toujours être dirigée ! Il est prudent de s’assurer que les décisions de gestion puissent toujours être prises. Le chômage partiel du dirigeant ne peut être total, celui-ci devra toujours prendre certaines décisions ou actes et il serait illégal de le faire alors qu’un arrêt total d’activité a été déclaré à l’administration.

Note : Modalités d’application de l’activité partielle pour les cadres dirigeants

Le nombre d’heures non travaillées est déterminé selon la même méthode que celle applicable aux salariés au forfait soit (voir plus bas) :

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les mêmes modalités. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées calculées pour la période de chômage partiel.
Le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est fait selon les modalités suivantes prévues à l’article 1er 7° du décret n°2020-435 du 16 avril 2020, modifié le 5 mai 2020 :

  • la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle à sept heures.

Le dirigeant ou la dirigeante de Scop ou de Scic est-il/elle éligible à l’arrêt de travail pour garde d’enfant(s) ?

OUI

Les dirigeant.e.s Scop, comme les dirigeant.e.s Scic, cotisent au régime général de la sécurité sociale.

A ce titre, ils sont éligibles au dispositif d’arrêt de travail mis en place pour permettre à l’un des parents de rester à la maison pour palier la fermeture des établissements de garde des enfants de moins de 16 ans.

Plus de détails sur cette mesure ici : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

Par ailleurs, la société doit toujours être dirigée ! Il est prudent de s’assurer que les décisions de gestion puissent toujours être prises alors que l’un des dirigeants est en arrêt de travail.

Est-il possible de tenir une assemblée générale d’approbation des comptes à distance ?

OUI, sous réserve et à certaines conditions.

Entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, il est possible pour l’organe de direction qui a convoqué l’assemblée, de décider que les associés qui participent à la séance par conférence téléphonique ou visioconférence sont considérés comme présents pour les calculs de quorum et majorité.

Cette possibilité est ouverte quelles que soient les règles légales, règlementaires ou statutaires applicables.

Toutes les décisions peuvent être prises selon ce procédé.

Par ailleurs, l’organe de direction compétent pour convoquer l’assemblée peut décider que l’assemblée générale se tiendra sans présence physique des associés et que tous les membres utiliseront les moyens de conférence téléphonique et de visioconférence. Cette décision ne peut toutefois être prise que si le lieu de réunion ne peut être utilisé du fait d’une mesure d’interdiction des réunions en cours. Les associés doivent être informés de cette décision, si l’assemblée est déjà convoquée, l’information doit avoir lieu au moins trois jours ouvrés avant la date de l’assemblée.

Il existerait donc deux décisions différentes : d’une part la tenue de l’assemblée générale à huis-clos, conditionnée par l’interdiction administrative (décision de huis-clos), et d’autre part la décision de réputer présents les associés participant à distance (décision de comptabilisation).

Cependant, une divergence d’interprétations existe sur le lien entre ces deux décisions. Certains considèrent que la décision relative à la comptabilisation des associés doit être liée à la tenue d’une assemblée générale à huis-clos et qu’elle est donc soumise à la condition que l’assemblée générale ne puisse se tenir du fait d’une interdiction administrative de rassemblement.

A l’inverse, d’autres estiment que cette décision de comptabilisation peut être prise de manière autonome de la décision de huis-clos et qu’elle n’est pas soumise à une condition. Dans ce dernier cas, dès lors que la réunion physique et la possibilité d’assister à l’assemblée en présentiel sont maintenues, la décision de comptabiliser comme présents les associés participants en téléconférence ou visio peut être prise.

Pour l’heure, aucune de ces deux options n’est complètement tranchée, le doute étant nourri par le rapport de présentation qui accompagnait l’ordonnance.

La seule solution certaine, s’il est possible de l’adopter, est de reporter l’assemblée générale, les délais d’approbation de comptes étant prorogés de 3 mois.

En tout état de cause, il convient de porter au procès-verbal de l’assemblée générale, les décisions exceptionnelles prises pour la tenue de l’assemblée et la participation des associés, comme le précise le décret 2020-418 du 10 avril 2020 (article 4).

Enfin, les documents dont l’associé est en droit de demander la communication postérieurement à la convocation peuvent être communiqués à celui-ci par la société par la voie électronique, à condition que l’associé ait renseigné son adresse courrielle dans la demande.

Est-il possible de tenir un conseil d’administration à distance ?

OUI

Entre les 12 mars et 31 juillet 2020, quelles que soient les règles légales, réglementaires ou statutaires et quelles que soient les résolutions concernées, tous les organes de direction collégiaux peuvent considérer comme présents leurs membres participants par conférence téléphonique ou visioconférence.

Toute les décisions de ces organes peuvent aussi être prises par voie de consultation écrite.
 

Peut-on procéder au déblocage anticipé de la participation du seul fait de la situation actuelle ?

NON

Les cas de force majeure, d’interdiction de l’activité ou encore d’état d’urgence sanitaire ne font pas partie de la liste limitative des cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement.
 

 

Les salariés au forfait jours peuvent-il bénéficier de l’activité partielle ?

 

OUI, les modalités de calculs de leur indemnité ont été précisées par le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 qui précise à son article 1er :

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période d’activité partielle, convertis en heures selon les modalités suivantes :

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période prévue au premier alinéa, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités prévues au premier alinéa. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées calculées pour la période de chômage partiel.

 

Puis-je poursuivre l’activité de mon entreprise pendant les mesures de confinement et d’interdiction de rassemblement prises par le Gouvernement ?

Dans la mesure où l’entreprise n’entre pas dans les domaines d’activité qui ont été expressément interdits par le Gouvernement, OUI, l’activité de l’entreprise peut être poursuivie.

Il convient de noter que le Gouvernement tend actuellement à avoir un discours en faveur de la poursuite de l’activité d’un maximum d’entreprises, ce qui pourrait avoir une conséquence sur la position de l’administration, et notamment des DIRECCTE, sur les demandes d’activité partielle.

Cependant, si l’activité est maintenue, l’employeur reste tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés.

En l’occurrence, compte tenu de la pandémie en cours, il convient que l’employeur prenne toutes les dispositions pour permettre à ses salariés de respecter les « gestes barrières », notamment pour l’hygiène régulière des mains ou la désinfection des surfaces, les règles de distanciation et, le cas échéant, le port du masque. Le site de ministère du Travail dispose d’une page dédiée à cette fin : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid19-quelles-mesures-l-employeur-doit-il-prendre-pour-proteger
 
Pour les activités liées au bâtiment, un guide des bonnes pratiques a été publié par le Ministère du travail et les principales organisations professionnelles : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-conseilsbtp.pdf
 
En cas de contradiction avec les recommandations officielles, il est fortement conseillé de suivre les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et des médecins, souvent plus exigeantes. Voir notamment ici : https://www.who.int/fr/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/advice-for-public

En effet, en cas de contentieux avec un salarié, rien n’exclut qu’une juridiction estime qu’un employeur qui s’est conformé aux préconisations gouvernementales ne voit pour autant sa responsabilité retenue au regard des standards de l’OMS.

Surtout, il convient de s’assurer auprès des salariés de l’absence d’existence de facteurs aggravant ou facilitant de la maladie, comme l’asthme, le diabète ou encore une consommation régulière de tabac (ici la liste établie par le Haut conseil de la santé publique) . Dans certaines conditions, ceux-ci sont éligibles à l’arrêt de travail dérogatoire mis en place : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-certaines-personnes-risque-eleve

Il sera rappelé que le rôle de contrôle des mesures de santé et sécurité au travail sont dévolues au Comité social et économique de l’entreprise. Dès lors qu’il est mis en place, celui-ci doit à tout le moins être consulté sur les mesures mises en place par l’employeur. Il est naturellement préférable qu’au-delà de la simple information, les mesures soient mises en place de façon concertée avec le CSE. En son absence, une information et une concertation avec les salariés nous semble de la même manière nécessaire.

Enfin, cela paraît évident mais l’objectif de l’ensemble des mesures est de freiner la propagation de la maladie. Il est donc préférable de limiter, pendant le temps de travail, les interactions entre les salariés eux-mêmes mais aussi avec les tiers à l’entreprise et de veiller, si elles adviennent à ce qu’elles se passent dans le respect des règles d’hygiène et de distanciation.
 

 

Comment porter les sommes versées en cas d’activité partielle dans la DSN ?

Le site Net Entreprise propose une rubrique spécifique aux déclarations de l’employeur qui a mis en place le dispositif d’activité partielle.

En voici un extrait :
« Déclaration de la situation des salariés : Dans tous les cas d’activité partielle, il convient de déclarer une rémunération (bloc S21.G00.51) de type « 019 – Heure d’activité partielle » et d’y associer une suspension au contrat (bloc S21.G00.65) au motif « 602 – Chômage sans rupture de contrat », et dont les dates de début et de fin de suspension couvrent la période d’activité partielle.
Cf. fiches sur les blocs 51 et 65 : 212, 825, 1323.
Attention : Depuis début de l’année 2020, le code « 014 – Heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries » en S21.G00.51.011 est réservé aux cas de chômage intempérie et cas de changement ponctuel du temps de travail non indemnisé par l’activité partielle.
»

Davantage d’informations sous ce lien : https://www.net-entreprises.fr/actualites/coronavirus-informations-activite-partielle/